Conditions Générales de Vente

Date d'entrée en vigueur : 18/08/2026

Sommaire

  1. Article 1 — Préambule et objet
  2. Article 2 — Identité de la vendeuse
  3. Article 3 — Acceptation des CGV
  4. Article 4 — Produits proposés
  5. Article 5 — Prix et paiement
  6. Article 6 — Conclusion du contrat
  7. Article 7 — Livraison et accès au produit
  8. Article 8 — Droit de rétractation
  9. Article 9 — Garantie commerciale
  10. Article 10 — Obligations de la cliente
  11. Article 11 — Obligations de la vendeuse
  12. Article 12 — Propriété intellectuelle
  13. Article 13 — Responsabilité
  14. Article 14 — Données personnelles
  15. Article 15 — Force majeure
  16. Article 16 — Litiges et médiation
  17. Article 17 — Loi applicable et juridiction

Article 1 — Préambule et objet

Les présentes CGV régissent les ventes de programmes en ligne, dont Ton plan 10k/mois, réalisées sur https://www.parfaitementoi.com, édité par Jody Garrone.

Article 2 — Identité de la vendeuse

  • Nom : Jody Garrone
  • Statut : Micro-entreprise (entrepreneur individuel), activité libérale non réglementée
  • SIRET : 802 096 867 00048
  • Immatriculation : RNE — non soumise au RCS
  • Adresse du siège : 45 Boulevard de la Douronne, 13390 Auriol, France
  • TVA : [STATUT TVA]
  • Email de contact : contact@parfaitementoi.com
  • Téléphone : 07 82 95 82 43

Article 3 — Acceptation des CGV

Avant de valider son paiement, la cliente doit cocher une case confirmant qu'elle a lu et accepte les présentes CGV.

Article 4 — Produits proposés

Le site propose des programmes en ligne au format numérique, dont Ton plan 10k/mois. Chaque page de vente décrit précisément le contenu du programme concerné.

L'accès est fourni pour une utilisation strictement personnelle par la cliente, pour une durée illimitée sauf mention contraire indiquée sur la page de vente.

Article 5 — Prix et paiement

Le prix de Ton plan 10k/mois est de 49 € TTC, indiqué sur la page de vente au moment de l'achat. Le prix affiché au moment de la commande est celui applicable.

Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire via Stripe ou via PayPal, exigible immédiatement à la commande. Aucune donnée bancaire n'est stockée par la vendeuse.

Article 6 — Conclusion du contrat

Le contrat est définitivement conclu au moment où la cliente clique sur le bouton de validation finale du paiement et que ce paiement est confirmé par le prestataire de paiement.

Article 7 — Livraison et accès au produit

L'accès à Ton plan 10k/mois est délivré immédiatement après confirmation du paiement, par email et/ou accès direct à la plateforme d'hébergement du contenu.

Article 8 — Droit de rétractation

Clause critique — absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.

La cliente reconnaît que Ton plan 10k/mois lui donne un accès immédiat au contenu numérique dès la validation du paiement, et qu'elle renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le tunnel de vente.

Article 9 — Garantie commerciale

Clause critique — aucune garantie commerciale

Aucune garantie commerciale volontaire (type "satisfait ou remboursé") n'est proposée pour Ton plan 10k/mois. Seul s'applique le cadre légal décrit à l'article 8 : la cliente ayant renoncé expressément à son droit de rétractation, aucun remboursement ne peut être exigé après l'achat, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 10 — Obligations de la cliente

  • Utiliser Ton plan 10k/mois à des fins strictement personnelles
  • Ne pas partager, prêter ou revendre ses accès
  • Fournir des informations exactes lors de sa commande
  • Ne pas reproduire, diffuser ou publier tout ou partie du contenu

Article 11 — Obligations de la vendeuse

Le programme proposé relève d'un accompagnement pédagogique. La vendeuse est tenue à une obligation de moyens, non de résultat — y compris concernant l'objectif de revenus évoqué dans le nom du programme, qui reste indicatif et non garanti.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le contenu de Ton plan 10k/mois (vidéos, supports, méthodes) reste la propriété exclusive de Jody Garrone. Toute reproduction, revente ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du CPI.

Article 13 — Responsabilité

Les contenus ont une vocation pédagogique et ne constituent aucune promesse de résultat financier, professionnel ou médical. Le nom du programme ne constitue en aucun cas un engagement de résultat sur un montant de revenus précis.

Article 14 — Données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

La vendeuse ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution liés à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Article 16 — Litiges et médiation

Conformément aux articles L616-1 et L612-1 du Code de la consommation, la cliente a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], joignable à [ADRESSE / SITE DU MÉDIATEUR].

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.